conditions générales de vente

1. Introduction

Ces conditions générales règlent les relations entre le client et FITSPRO EQUIPEMENT. Elles s’appliquent à toutes les prestations que nous fournissons.

2. Forme écrite

Toute dérogation à ces conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit.

3. Secret Professionnel

FITSPRO EQUIPEMENT respecte le secret professionnel pour toutes les informations que le client nous communique, ainsi que celles dont nous avons connaissance dans le cadre d’un contrat. Le client est également tenu à une obligation de confidentialité pour les informations reçues.

4. Offres/conclusion du contrat

Nous émettons nos offres à travers des devis personnalisés, auxquels sont jointes les présentes conditions générales. Le devis accepté, signé et renvoyé sans modification au près de FITSPRO EQUIPEMENT, valide l’acceptation des conditions générales et du contrat. Toute modification après l’acceptation de l’offre est à la charge du client. Nous nous réservons le droit de facturer les frais supplémentaires occasionnés par la demande du client, non inclus dans l’offre initiale.

5. Reconnaissance de dette

L’acceptation de l’offre et de ces conditions générales constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.

6. Prix

Sauf accord contraire, le prix ne comprend pas les frais de transport et de montage. Les prix sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA de 7.7%. En cas de report de la livraison à la demande du client, le prix peut être augmenté si nous devons stocker le matériel commandé.

7. Conditions de paiement

Pour une première commande, le client paie l’intégralité de la facture à l’acceptation de l’offre. Par la suite, 50% de la facture est payable à l’acceptation de l’offre. Le solde restant doit être réglé dans un délai de dix jours dès la réception de la facture finale. Ces délais de paiement sont fermes, sauf accord écrit de notre part. En cas de non-respect des délais de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de 10% l’an dès l’échéance. Toute réclamation relative à une facture doit nous être adressée par écrit au plus tard cinq jours après la réception de celle-ci.

8. Réserve de propriété

FITSPRO EQUIPEMENT reste propriétaire de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de la facture.

9. Livraison

Sauf accord contraire, les délais de livraison sont indicatifs et révisables. Tout retard de livraison qui n’est pas de notre fait ne peut entraîner de retard ou de refus de paiement de la part du client. La livraison se fait au lieu indiqué par le client. Toute modification du lieu de livraison convenu pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.

10. Transport

La marchandise voyage aux risques et périls du client bien que FITSPRO EQUIPEMENT en reste propriétaire jusqu’au paiement intégral.

11. Garantie

Pour bénéficier de la garantie en cas de défauts, le client doit contrôler la marchandise et/ou l’installation à la livraison et nous communiquer immédiatement par écrit tout défaut. Aucune réclamation tardive ne sera acceptée. Une fois que le client accepte expressément ou tacitement l’ouvrage, FITSPRO EQUIPEMENT est dégagée de toute responsabilité dans les limites de l’article 370 CO. Le client est seul responsable des défauts et dommages dus à une usure normale, à une utilisation inappropriée, ou à un montage réalisé par lui-même ou un tiers. Tout défaut de fabrication non constaté à la livraison mais découvert ultérieurement doit nous être communiqué immédiatement. La garantie ne s’applique pas aux interventions ou réparations effectuées par le client ou un tiers. Nous nous réservons le droit de facturer au client les frais supplémentaires (déplacement, réparation, remplacement) engendrés par un dommage causé par sa faute.

12. Annulation de commande et rétractation

En cas d’annulation ou de rétractation de commande, nous nous réservons le droit de facturer l’intégralité du prix convenu. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation après la conclusion d’un contrat de vente.

13. Responsabilité

Nous avons l’obligation de livrer la marchandise commandée et d’assurer la garantie prévue à l’article 11, mais nous déclinons notre responsabilité pour tout autre dommage.

14. Utilisation de photographies d’ouvrages

Nous nous réservons le droit d’utiliser des photographies de l’installation pour des fins de référence.

15. For juridique et droit applicable

La relation contractuelle est soumise au droit suisse. Le for exclusif pour tout litige est Genève (GE).