conditions générales de vente

1. Introduction

Les présentes conditions générales règlent les relations entre le client et FITSPRO EQUIPEMENT. Elles s’appliquent à toutes les prestations que fournit FITSPRO EQUIPEMENT.

2. Forme écrite

Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’une convention écrite.

3. Secret Professionnel

FITSPRO EQUIPEMENT est tenue au secret professionnel s’agissant de toutes les informations communiquées par le client ainsi que de celles dont elle a eu connaissance dans le cadre d’un contrat. Le client est également soumis à une obligation de confidentialité́ s’agissant des informations reçues dans le cadre de la relation contractuelle.

4. Offres/conclusion du contrat

FITSPRO EQUIPEMENT émet ses offres par le biais de devis personnalisés. Aux devis sont jointes les présentes conditions générales.
Dès lors que le devis est accepté́ par le client et retourné signé sans modification, à FITSPRO EQUIPEMENT, les conditions générales seront réputées acceptées. L’acceptation du devis aura, par ailleurs, valeur de contrat.

Toute modification ultérieure à l’acceptation de l’offre est à la charge du client.
FITSPRO EQUIPEMENT se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires occasionnés par la demande du client et qui n’auraient pas été inclus dans l’offre.

5. Reconnaissance de dette

L’acceptation de l’offre et des présentes conditions générales valent reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.

6. Prix

Sauf accord contraire, le prix ne comprend pas les frais de transport et de montage. Par ailleurs, les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et TVA de 7.7% comprise.
En cas de report de la livraison à la demande du client, le prix peut être revu à la hausse si le matériel commandé doit être stocké par FITSPRO EQUIPEMENT.

7. Conditions de paiement

Lors d’une première commande par le client, le paiement intégral de la facture sera demandé à l’acceptation de l’offre (à la commande).
Par la suite, le 50% de la facture devra être réglé́ à l’acceptation de l’offre (à la commande). Le solde restant est payable dans un délai de dix jours dès réception de la facture finale.

Ces délais de paiement sont fermes et non révisables, sauf accord écrit de FITSPRO EQUIPEMENT.
En cas de non-respect des délais de paiement, FITSPRO EQUIPEMENT se réserve le droit de facturer des intérêts de 10% l’an dès l’échéance de la facture.

Toute réclamation relative à une facture doit se faire par écrit au plus tard cinq jours après la réception de la facture.

8. Réserve de propriété́

FITSPRO EQUIPEMENT se réserve la propriété́ de la marchandise vendue et livrée au client jusqu’au paiement intégral de la facture.

9. Livraison

Sauf accord contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont révisables. Tout retard de livraison non imputable à FITSPRO EQUIPEMENT (par exemple : livraison retardée en raison du fournisseur, transporteur, etc.) ne peut entraîner un retard ou un refus de paiement.

La livraison s’effectue au lieu indiqué par le client. Toute modification du lieu de livraison convenu pourra entraîner des frais de livraison supplémentaires à la charge du client.

10. Transport

La marchandise voyage aux risques et périls du client bien que FITSPRO EQUIPEMENT en reste propriétaire jusqu’au paiement intégral.

11. Garantie

Les droits du client en raison d’éventuels défauts présupposent que ce dernier contrôle la marchandise et/ou l’installation (ouvrage) à la livraison. Tout défaut doit immédiatement être communiqué à E FITSPRO EQUIPEMENT par écrit. Toute réclamation tardive ne pourra pas être acceptée.

Dès l’acceptation expresse ou tacite de l’ouvrage par le client, E FITSPRO EQUIPEMENT est déchargée de toute responsabilité́ dans les limites de l’article 370 CO.
Le client est seul responsable des défauts et dommages survenant à la suite d’une usure normale, d’une utilisation inappropriée ou inadaptée. Le client est en outre seul responsable de défauts résultant d’un montage ou d’une mise en état de fonctionnement réalisés par lui-même ou par un tiers.

Un défaut de fabrication découvert par le cours ordinaire des choses qui ne pouvait pas être constaté à la livraison de la marchandise ou de l’ouvrage doit immédiatement être communiqué à FITSPRO EQUIPEMENT.

Aucune garantie ne sera appliquée à la suite des interventions et réparations effectuées par le client ou tout tiers.

Tout dommage causé par la faute du client et pour lequel FITSPRO EQUIPEMENT devra intervenir (déplacement, réparation et/ou remplacement) pourra occasionner des frais supplémentaires que le client devra supporter.

12. Annulation de commande et rétractation

En cas d’annulation / rétractation de commande, FITSPRO EQUIPEMENT se réserve le droit de facturer l’intégralité́ du prix convenu dans l’offre acceptée par le client. Pour rappel, le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation lorsqu’un contrat de vente a été conclu.

13. Responsabilité́

FITSPRO EQUIPEMENT a l’obligation de livrer la marchandise commandée et d’assurer la garantie prévue par l’article 11 des présentes conditions générales mais décline sa responsabilité́ pour tout autre dommage.

14. Utilisation de photographies d’ouvrages

FITSPRO EQUIPEMENT se réserve le droit d’utiliser les photographies de l’installation effectuée pour le client à des fins de référence.

15. For juridique et droit applicable

La relation contractuelle est soumise au droit suisse. Le for exclusif pour tout litige au sujet d’une relation contractuelle conclue avec FITSPRO EQUIPEMENT est Genève (GE).